Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08/07/2026

Article 1 — Identification du vendeur

FPB CLOTHING, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 995 312 980, dont le siège social est situé 20 Rue Louis Dardenne, 92170 Vanves, France — TVA intracommunautaire FR77995312980 (ci-après « le Vendeur »). Contact : arteefact.shop@gmail.com Le Vendeur exploite la marque Arteefact et le site arteefact.fr (ci-après « le Site »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits (vêtements et accessoires) conclues via le Site entre le Vendeur et tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site.

Article 3 — Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible (visuels, descriptifs, guide des tailles). Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de couleur peuvent exister selon les écrans. Certains produits sont fabriqués/imprimés à la commande ; cela n'affecte pas les droits légaux du Client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge exclusive du Client (livraison DAP).

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend : sélection des produits, panier, saisie des coordonnées, choix de la livraison, vérification récapitulative, acceptation des CGV, puis paiement. La vente n'est définitive qu'après confirmation de commande envoyée par e-mail au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou pour laquelle un litige de paiement existe.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (3D Secure). Le débit apparaîtra sur le relevé bancaire du Client sous le libellé ARTEEFACT. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés depuis la France vers la France métropolitaine et les pays listés au moment de la commande. Les délais indicatifs de préparation et de livraison sont précisés sur le Site et au checkout ; en tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire.

En cas de colis endommagé ou manquant, le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur à arteefact.shop@gmail.com. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à arteefact.shop@gmail.com (ou au moyen du formulaire ci-dessous). Le Client renvoie les produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine : non portés (hors essayage), non lavés, avec leurs étiquettes. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller standard, intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation, le Vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exception (art. L221-28, 3° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : produit intégrant un texte ou visuel fourni par le Client).

Formulaire type de rétractation

À l'attention de FPB CLOTHING — 20 Rue Louis Dardenne, 92170 Vanves — arteefact.shop@gmail.comJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) : [désignation] Commandé le [date] / reçu le [date] Nom et adresse du consommateur : […] Signature (si notification papier) et date

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant cette période, le Client est dispensé de prouver l'existence du défaut. La garantie couvre également les défauts d'emballage et les instructions de montage ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les retours au titre des garanties légales sont aux frais du Vendeur. Contact : arteefact.shop@gmail.com.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 11 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande à arteefact.shop@gmail.com et publiées sur cette page dès désignation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.